Article considérant 130

(130) Le différend a été réglé lors d'une réunion ultérieure de l'Association des revendeurs JCB qui s'est tenue le 18 juillet 1991 en présence de M. Greenshields de JCB, et dans le compte rendu de laquelle on peut lire: "It was agreed that the Secretary draft matrix be adopted for wholesale discounting to the agricultural dealers, with the following amendments a) The requirement to place a 2 months forward order and provide a cheque to obtain 27 % discount, be replaced by 'pay for machines on collection/delivery'. b) A note be added that all dealers (and distributors) trade solely within their Landpower franchised territory. The basic principles for 27 %, 25 %, 22.5 % and 3 % discounts for wholesales is now agreed". ("Il est décidé d'adopter le projet de matrice du secrétaire pour les remises de gros consenties aux revendeurs de machines agricoles, avec les modifications suivantes: a) la condition imposant de passer commande à deux mois et de remettre un chèque pour obtenir une remise de 27 % est remplacée par 'paiement des machines à l'enlèvement ou à la livraison'; b) ajouter une note indiquant que tous les revendeurs (et concessionnaires) ne peuvent vendre que sur le territoire Landpower qui leur a été concédé. Le principe de base pour les remises de 27 %, 25 %, 22,5 % et 3 % sur les ventes en gros est désormais arrêté"