(134) Les entretiens et les échanges de lettres qui ont eu lieu de 1975 à 1976 à la suite de la notification par JCB de ses contrats à la Commission ont clairement montré à JCB que la Commission n'acceptait pas les articles de ses contrats notifiés initialement impliquant des restrictions directes ou indirectes à l'exportation entre les États membres. Ensuite, il ressort de documents internes que JCB connaissait parfaitement les dispositions du droit communautaire applicables aux contrats de concession, dont l'évolution était suivie de très près(127).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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