Article considérant 135

(135) En ce qui concerne notamment la distribution d'engins de chantier et de terrassement, un projet de réponse du directeur du développement des ventes de JCB à la lettre d'un concessionnaire photocopiée dans les locaux de JCB est tout à fait éloquente. En guise de rappel au concessionnaire, le projet dit ceci: "Article 85(3) allows that this (Article 85(1)) can be declared inapplicable in certain cases when the benefits to consumer exceeds the disadvantages. Exceptions are possible either on an individual basis, or through one of the block exemptions, which for our industry is best regarded under Regulation 83/83. Block exemption 83/83 permits the establishment of a selective distribution network, provided that neither party makes it difficult for intermediaries or users to obtain the contract goods from other dealer inside the common market. ... This has been repeated inter alia in the Commission decision of 15.12.92 in the Ford Agricultural Case (...)" ("l'article 85, paragraphe 3, prévoit que les dispositions de cet [article 85, paragraphe 1] peuvent être déclarées inapplicables dans certains cas lorsque les avantages pour le consommateur sont supérieurs aux désavantages. Des exemptions sont possibles à titre individuel ou dans le cadre de l'une des exemptions par catégories pour lesquelles le règlement 83/83 est le mieux adapté à notre secteur. L'exemption par catégories 83/83 permet l'établissement d'un réseau de distribution sélective, à condition qu'aucune des parties ne rende difficile l'achat des produits contractuels par des intermédiaires ou des utilisateurs auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun. Cela a été rappelé, entre autres, dans la décision de la Commission du 15 décembre 1992 dans l'affaire Ford Agricultural [...]")(128).