Article considérant 136

(136) Cette décision constate que Ford avait violé l'article 85 en interdisant ou en restreignant le commerce parallèle. Ford avait appliqué à la distribution de tracteurs le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission relatif à la distribution d'automobiles jusqu'à ce que la Commission précise que ces produits n'étaient pas couverts par l'exemption (voir considérants 18 et 23). À l'instar d'autres constructeurs, Ford avait mis ses contrats de concession en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission en 1990/1991, exception faite des restrictions sur le commerce parallèle, lesquelles constituaient une violation de l'article 85 du traité(129). Cette décision a précisé que le bénéfice de la règle de l'exemption par catégories relative à la distribution d'automobiles n'était plus étendu aux véhicules qui n'étaient pas moins différents des voitures que les tracteurs, tels les engins de chantier et de terrassement. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE