(137) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit tous les accords entre entreprises et toutes les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction et de cloisonner les marchés ou les sources d'approvisionnement. 1. ACCORDS ENTRE ENTREPRISES OU PRATIQUES CONCERTÉES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPÊCHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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