(138) Les distributeurs nommés comme concessionnaires JCB, d'une part, et le groupe JCB composé de ses filiales contrôlées par JCB Service, de l'autre, fabriquent ou achètent des produits pour les revendre. Il s'agit donc d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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