(139) Par conséquent, les accords et les pratiques concertées entre JCB et les concessionnaires JCB, et notamment ceux qui sont décrits ci-après, constituent des accords et des pratiques concertées entre entreprises. Ainsi, les instructions adressées par JCB à ses distributeurs contractuels au sein du réseau officiel, auxquelles ceux-ci se conforment, ne constituent pas des actes unilatéraux qui échapperaient à l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. Régie par un contrat préétabli, l'admission au réseau JCB suppose que les concessionnaires acceptent la politique communiquée par JCB, ce que ceux-ci ont fait, en adaptant leur comportement commercial en fonction des instructions reçues.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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