Article considérant 140

(140) Comme on le verra plus loin, JCB et ses concessionnaires ont appliqué divers accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou effet individuel de restreindre la concurrence dans différents États membres, au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Il s'agit également d'éléments d'un plus vaste accord restrictif de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité qui régit la distribution de machines et pièces JCB dans la Communauté européenne. Ces éléments, qui n'ont pas besoin d'être définis plus précisément comme accords ou comme pratiques concertées dans la mesure où ces deux formes tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité, sont les suivants: - interdiction ou restriction pour les concessionnaires JCB de vendre en dehors des territoires qui leur ont été concédés, et notamment dans d'autres États membres, couvrant les ventes actives et passives à des utilisateurs finals et à des revendeurs, agréés et non agréés, - imposition d'une commission de service après-vente sur les ventes réalisées par les concessionnaires en dehors de leurs territoires respectifs, et notamment dans d'autres États membres, - application, au Royaume-Uni en tout cas, du système de rémunération appelé "soutien commercial des opérations multiples" qui subordonne les réductions accordées aux concessionnaires à la destination des ventes et les limite aux ventes aux utilisateurs finals, - détermination des prix de revente ou de détail ou des remises sur les produits achetés à JCB en vue de leur revente par des concessionnaires JCB, - obligation pour les concessionnaires d'acheter exclusivement auprès de JCB toutes leurs machines et pièces JCB destinées à la revente, avec interdiction, notamment, d'acheter auprès de concessionnaires d'autres États membres. a) Restriction des ventes des concessionnaires JCB en dehors du territoire qui leur a été concédé 1. Existence et durée du contrat