(141) Dans les contrats de concession que JCB a remis à la Commission pour le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne, le Benelux, le Danemark et l'Irlande, les territoires sont concédés en exclusivité aux concessionnaires comme secteurs de responsabilité primordiale pour la vente et le service après-vente(130). Cette disposition est associée à l'engagement de JCB de ne pas nommer d'autre concessionnaires sur le même territoire. En outre, le contrat de concession appliqué au Royaume-Uni interdit aux concessionnaires, sauf autorisation de JCB, de vendre en gros des machines et pièces JCB en vue de leur revente, sauf à un concessionnaire JCB ou à un revendeur agréé(131).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.