Article considérant 142

(142) Outre la formulation même du contrat, les concessionnaires britanniques font l'objet de restrictions sur les ventes en dehors de leur territoire, et notamment à des acheteurs d'autres États membres. Ces concessionnaires soulignent que les ventes à l'exportation ne sont pas possibles vers d'autres États membres, ou alors qu'elles sont subordonnées à l'autorisation de JCB. Cette restriction générale imposée aux ventes en dehors du territoire est plus étendue que l'interdiction de vente à des revendeurs non agréés qui est inhérente à un système de distribution sélective. En effet, les systèmes de distribution sélective qui, contrairement à celui de JCB au Royaume-Uni, ne reposent que sur des critères de sélection purement qualitatifs, ne restreignent pas forcément le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.