(143) Ainsi, Berkeley JCB s'engage à signaler à JCB les commandes douteuses émanant d'utilisateurs finals d'outre-Manche ou de leurs agents officiels(132). TC Harrison évoque, en ce qui concerne les exportations, l'existence d'une règle d'or au sein du réseau de distribution, qui impose de traiter avec les concessionnaires locaux de l'État membre concerné(133). Interrogé par JCB, Gunn JCB a dû justifier des ventes réalisées avec d'autres concessionnaires dans d'autres États membres en expliquant que les machines en question n'étaient pas neuves, ce qui sous-entend que ce concessionnaire ne peut pas exporter des machines neuves(134). De même, Watling JCB reconnaît qu'il ne peut pas exporter des machines neuves hors du Royaume-Uni(135) ou assure JCB que, d'une manière générale, les ventes de machines neuves à l'étranger sont subordonnées au consentement de ce dernier(136).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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