(144) Dans tous ces cas, les concessionnaires JCB britanniques ne réalisent pas de ventes à l'exportation en raison de l'origine géographique de l'acheteur ou de la destination finale des ventes. Cette restriction s'applique dans tous les cas, que les acheteurs soient des utilisateurs finals ou des revendeurs, agréés ou non, et elle couvre aussi bien les ventes passives que les ventes actives.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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