(145) En Italie, le contrat type entre JCB et ses concessionnaires prévoit, lui aussi, l'interdiction de vendre en dehors des territoires concédés, donc dans d'autres États membres. La capacité des concessionnaires à effectuer des ventes à l'exportation depuis l'Italie est bridée, car ces ventes sont en principe réservées à JCB. Des preuves de l'exécution du contrat montrent également que JCB a demandé qu'il fût dit aux concessionnaires de ne pas vendre sur le territoire d'un autre concessionnaire dans un autre pays(137).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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