(146) En France, le contrat entre JCB et ses concessionnaires, tel qu'il est effectivement appliqué, limite ou empêche ces derniers de vendre en dehors du territoire qui leur a été condédé(138). L'acheteur qui se procure des produits JCB au Benelux pour les revendre dans d'autres États membres, comme la France et la Grèce, se voit refuser tout achat ultérieur de produits JCB(139). De même, en Autriche(140) et en Irlande(141), les concessionnaires JCB considèrent que les ventes effectuées en dehors des territoires concédés sont contraires au contrat signé avec JCB, ou alors ils subordonnent ces ventes au consentement de JCB.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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