(147) Ces initiatives de concessionnaires ne constituent pas un comportement unilatéral. D'après ses propres archives, JCB décourage activement les ventes de machines neuves et de pièces détachées à l'étranger (c'est-à-dire dans d'autres États membres), que ce soit par le biais d'un concessionnaire britannique ou d'un tiers, ou s'efforce d'empêcher les exportations du Royaume-Uni vers l'Allemagne(142). JCB affirme également cette politique au sujet des ventes effectuées par des concessionnaires britanniques ou italiens sur le territoire d'un concessionnaire autrichien(143). De même, JCB exprime sa préoccupation au sujet d'un futur concessionnaire néerlandais s'approvisionnant au Royaume-Uni pour revendre au Luxembourg ou d'un concessionnaires britannique vendant à des homologues allemands(144), et considère que les ventes réalisées par des concessionnaires britanniques sont contraires à la protection territoriale à laquelle les concessionnaires allemands ont droit(145).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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