Article considérant 148

(148) L'attitude et la conduite de JCB ne font que confirmer que ses concessionnaires respectent ses instructions et sa politique de distribution. Par conséquent, l'interdiction ou la restriction imposée aux concessionnaires JCB de donner suite, sur les territoires qui leur ont été concédés, aux commandes émanant d'autres États membres fait partie de l'accord conclu entre JCB et ses concessionnaires et exécuté par les deux parties. Cette interdiction ou restriction, que les concessionnaires appliquent sans tenir compte du statut de l'acheteur, concerne, au moins, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, le Benelux, l'Allemagne, l'Autriche et l'Irlande, que ce soit comme pays d'origine ou pays de destination de ventes à l'exportation.