Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(149) Les preuves que JCB a mis en garde les concessionnaires britanniques contre les ventes transfrontalières vers d'autres États membres remontent à 1989. La preuve que ces concessionnaires se sont effectivement abstenus d'exporter ou de vendre en dehors de leur territoire remonte à 1992 au Royaume-Uni, à 1993 en Italie, à 1992 en France et à 1995 en Irlande. La preuve la plus récente apparaît en France en 1998. Il existe des preuves de l'accord pour la période de 1989 à 1998 au moins. 2. Objet ou effet restrictif

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