(151) Au-delà de l'intention manifestement anticoncurrentielle exprimée par JCB dans ces déclarations, l'interdiction ou la restriction des ventes actives et passives vise à mettre des territoires exclusifs à l'abri de ventes effectuées par d'autres concessionnaires. Cette restriction étant d'ordre purement géographique, elle concerne les ventes à tous les acheteurs possibles, y compris à des revendeurs à l'intérieur et à l'extérieur du réseau de distribution de JCB et à des utilisateurs finals implantés sur un autre territoire et, surtout, dans un autre État membre.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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