(152) Cette restriction a empêché la quasi-totalité des concessionnaires britanniques d'optimiser leur potentiel de vente à destination d'autres États membres(151). Dans un contexte de différences de prix importantes à l'intérieur du marché commun de 1989 à 1996, la limitation des ventes à l'exportation a empêché les concessionnaires JCB de vendre à des prix inférieurs, au Royaume-Uni par exemple, à des revendeurs qui étaient en concurrence avec des concessionnaires JCB ou à des utilisateurs finals situés dans d'autres États membres(152). De ce fait, des concessionnaires JCB, par exemple en France, Allemagne, Autriche, Irlande et Grèce, ont été artificiellement protégés contre la concurrence directe ou indirecte de concessionnaires JCB, britanniques et italiens notamment.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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