(153) Ces interdictions ou ces restrictions ont été appliquées sous la contrainte. Le dédommagement que Gunn JCB a dû payer à JCB pour ses ventes de pièces détachées à d'autres États membres entre 1988 et 1993 montre à quel point cette application était rigoureuse(153). Ce dédommagement pénalise les opérations avec les clients d'autres États membres, par rapport aux opérations sur le territoire concédé. Par conséquent, les concessionnaires s'abstiennent d'effectuer ces opérations ou alors ils facturent des prix plus élevés qui leur permettent d'absorber le dédommagement. Il s'ensuit que les concessionnaires d'autres États membres affrontent une concurrence moins rude sur les prix, au détriment de l'utilisateur final.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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