(154) Cela ne veut pas dire que JCB ait vraiment réussi à empêcher toutes les ventes à l'exportation, mais il est patent que le contrat conclu entre JCB et ses concessionnaires vise à empêcher ou à restreindre le jeu de la concurrence sur les différents territoires concédés aux concessionnaires à l'intérieur du marché commun. Son objet était donc manifestement restrictif. b) Imposition d'une commission de service après-vente sur les ventes effectuées en dehors des territoires concédés 1. Existence et durée de l'accord
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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