Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 155 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(155) Dans les contrats de concession types notifiés à la Commission, les articles qui prévoient une commission de service après-vente font partie de l'accord conclu entre JCB et ses concessionnaires dans les États membres pour lesquels lesdits contrats ont été notifiés(154).

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