(156) Outre les articles notifiés, des instructions internes de JCB indiquent que le montant de la commission applicable par les concessionnaires dans toute l'Allemagne et l'Espagne devait être respectivement de 4 % du prix client local obtenu et de 5 % du prix d'achat du concessionnaire(155). De même, il est manifeste que JCB, par le truchement de ses filiales françaises ou allemandes, négocie avec les concessionnaires britanniques le paiement et le montant de la commission due sur des machines utilisées dans ces États membres. En France, JCB France a régulièrement fixé la commission à [entre 5000 FRF et 15000 FRF] pour les chargeuses-pelleteuses vendues depuis le Royaume-Uni(156).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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