(157) Par conséquent, la fixation par JCB d'un montant ou d'un barème fixe pour la commission de service après-vente, de même que la négociation directe par JCB avec les concessionnaires de la commission dans le cas de ventes sur le territoire d'autres concessionnaires JCB, font partie des accords ou des pratiques concertées mis en oeuvre par JCB et ses concessionnaires britanniques, français, allemands et, peut-être, espagnols.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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