Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(158) La partie notifiée de l'accord indiquant que le montant de la commission de service après-vente doit d'abord être négocié entre les concessionnaires concernés remonte à 1975. La participation de JCB à la fixation du montant de cette commission est prouvée dès 1988 et est visible de 1994 à 1996. L'application d'un barème fixe apparaît en 1995. 2. Effet restrictif

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