Article considérant 159

(159) La facturation d'un montant fixe n'est pas conforme à l'objectif déclaré de couverture des frais engagés pour la prestation de services, et notamment lorsque la commission est calculée d'avance, sous forme de pourcentage du prix d'achat ou du prix de vente. JCB décrit explicitement la commission de service après-vente comme une sanction infligée aux concessionnaires exportateurs, ou alors évoque ses effets dissuasifs(157). JCB rembourse les prestations fournies dans le cadre de sa garantie(158). Selon ses dires, la facturation récurrente du même montant s'explique par le fait que la commission concerne le même genre de machine et, en France, reflète les frais normaux engagés par les concessionnaires assurant le service après-vente, majorés d'un élément de profit raisonnable(159). Or les frais de service varient forcément d'un concessionnaire à l'autre, en fonction des différences de salaires, de distances parcourues et de rendement dans l'exécution des tâches. L'imposition d'une commission d'après-vente fixe sur le même type de machine harmonise les prix de vente sans tenir compte des frais effectivement et forcément différents et étouffe la concurrence entre concessionnaires.