(16) Les schémas de concurrence varient entre pièces spécifiques et pièces non spécifiques. Les pièces et consommables non spécifiques peuvent être remplacés par ceux d'autres marques. À l'intérieur du réseau de distribution officiel, les obligations d'exclusivité d'achat peuvent mettre les pièces portant la marque JCB à l'abri de la concurrence de pièces équivalentes portant la marque de tiers. La fidélité à une marque met les constructeurs de machines et les concessionnaires dans une situation concurrentielle favorable pour les achats de pièces non spécifiques. En revanche, l'approvisionnement direct auprès de tiers fabricants agit comme une contrainte concurrentielle sur le marché.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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