(160) La commission représente une part substantielle - par exemple 57 % - de la marge brute d'un concessionnaire, ce qui diminue l'intérêt pour les concessionnaires de vendre des machines à d'autres territoires que le leur, y compris d'autres États membres(160). La différence entre les frais réellement engagés par le concessionnaire assurant l'après-vente et le montant de la commission d'après-vente constitue une clause de négation de fait du bénéfice, laquelle dissuade de vendre à l'exportation. En effet, elle pénalise les concessionnaires exportateurs, rend leur rémunération tributaire du lieu où ils vendent - sur ou en dehors de leur territoire - et, de ce fait, renforce la protection territoriale d'autres concessionnaires.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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