(161) Le fait que les prix de vente de ces approvisionnements sont artificiellement rapprochés des prix du concessionnaire local est également une conséquence directe de la commission de service après-vente. De la façon dont celle-ci est effectivement appliquée, dans la mesure où elle n'est pas négociée entre les concessionnaires concernés et où son montant n'est pas égal aux frais réels du service fourni, elle a également pour effet de fausser ou de restreindre la concurrence sur les prix entre concessionnaires et territoires. c) Système de rémunération dit du "soutien commercial des opérations multiples" 1. Existence et durée de l'accord
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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