(162) Dans le cadre du système de "soutien commercial des opérations multiples", tous les concessionnaires JCB du Royaume-Uni bénéficient d'un soutien financier sur certaines opérations spécifiques, sous réserve que certaines conditions soient remplies. JCB a envoyé à tous les concessionnaires britanniques des circulaires explicitant l'application du soutien commercial, et notamment en ce qui concerne les ventes en dehors du territoire. JCB et l'un de ses concessionnaires considèrent que les fausses déclarations et les réductions obtenues sans que les conditions susmentionnées ne soient remplies constituent une violation de leurs accords(161).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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