Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(163) Le "soutien commercial des opérations multiples" fait donc partie des accords entre JCB et ses concessionnaires, au Royaume-Uni en tout cas. Il est appliqué depuis 1977. Les preuves montrant que, pour obtenir la réduction, les machines concernées doivent être utilisées sur le territoire alloué au concessionnaire vendeur remontent à 1992. 2. Effet restrictif

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