(164) En général, le soutien commercial des opérations multiples autorise les concessionnaires à réagir à la concurrence entre marques. Toutefois, des communications de JCB à tous ses concessionnaires britanniques et des exemples concrets d'application montrent que l'une des conditions sine qua non pour l'octroi des réductions, ou pour que JCB n'en réclame pas le remboursement, est que les machines soient utilisées sur le territoire des concessionnaires vendeurs, faute de quoi la réduction est subordonnée au consentement du concessionnaire sur le territoire duquel la machine est utilisée ou alors JCB la supprime(162).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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