(165) L'octroi de la réduction pour les machines utilisées sur d'autres territoires que celui du concessionnaire vendeur, sous réserve du consentement des concessionnaires concernés, est assimilable à une clause de négation de bénéfice. Du reste, un document montre que JCB peut exercer son pouvoir discrétionnaire en supprimant les réductions lorsque des machines vendues en dehors du territoire le sont à un prix inférieur aux conditions tarifaires locales(163).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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