(166) De ce fait, la rémunération des concessionnaires pouvant atteindre [entre 0 et 10 %] en moyenne de leurs prix d'achat est tributaire de la destination finales des ventes(164). Il s'ensuit que les ventes aux utilisateurs finals en concurrence avec d'autres concessionnaires JCB deviennent moins rentables. La marge de discrétion de JCB dans l'octroi de la réduction sous réserve que les territoires concédés soient respectés, mais aussi la condition imposant que les machines soient utilisées sur le territoire du concessionnaire qui les a vendues, en l'absence d'accord entre les concessionnaires concernés, restreignent la concurrence entre eux sur des territoires différents. Ces conditions font varier leur rémunération, selon que la vente a eu lieu sur le territoire qui leur a été concédé ou en dehors de ce territoire.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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