Article considérant 167

(167) Le fait que les prix de vente de ces livraisons puissent être artificiellement rapprochés de ceux des livraisons du concessionnaire JCB sur le territoire duquel les machines sont utilisées, et notamment dans d'autres États membres, est également une conséquence directe de ce système. Aux dires de JCB, le soutien commercial des opérations multiples doit obligatoirement être limité aux ventes aux utilisateurs finals, à l'exclusion des revendeurs non agréés ou des concessionnaires qui n'ont pas le droit de passer à des marques concurrentes en vertu des contrats notifiés. Le droit de JCB de retirer son soutien si les machines sont sorties du territoire sans qu'il y ait eu accord avec le concessionnaire sur le territoire duquel les machines sont tranférées, est nécessaire pour rembourser à ce dernier la prestation de tous les services. D'après JCB, ce droit est également nécessaire pour assurer que les utilisateurs disposent d'un service après-vente convenable, quel que soit le lieu où les machines se trouvent (RCG II, p. 14 à 16). Le remboursement des prestations fournies sur des machines vendues en dehors du territoire est déjà rendu possible par le paiement direct par JCB et par la commission de service après-vente. JCB ne précise pas la nature des prestations supplémentaires que couvre le soutien commercial des opérations multiples. Étant donné que les ventes actives effectuées par les concessionnaires britanniques sont limitées et que les ventes à d'autres concessionnaires d'autres États membres ne peuvent bénéficier de ce système de soutien, celui-ci a pour effet concret de limiter les réductions aux ventes au Royaume-Uni et de ne pas les mettre indirectement à la portée des acheteurs d'autres États membres, ce qui renforce l'effet de cloisonnement du marché produit par les accords. d) Régime de prix de revente imposé 1. Existence et durée de l'accord