(169) En ce qui concerne les remises, la première réaction de JCB a été de contester seulement leur niveau, dans la mesure où celui-ci était différent du niveau qui avait été convenu avec trois de ces concessionnaires, mais pas le principe même des remises uniformes(166). L'accord sur le principe des remises uniformes et, plus tard, sur leur niveau, a été confirmé moins de deux mois après dans le procès-verbal de la réunion des concessionnaires JCB, laquelle a adopté, en présence de dirigeants de JCB, un barème (matrice) différent pour les remises de gros accordées aux diverses catégories de distributeurs, ainsi qu'un niveau de remise de détail(167). Les instructions de JCB acceptées par les concessionnaires ont constitué une base concertée pour obtenir des marges ou des bénéfices plus élevés sur les machines et les pièces au Royaume-Uni(168).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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