Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(17) Ces contraintes ne jouent pas un rôle important pour les pièces spécifiques JCB. Dans la pratique, pour des raisons commerciales, techniques et de sécurité, une production concurrente de pièces spécifiques montées sur des machines JCB n'est pas concevable dans une mesure importante. Comme il n'existe pas de produits de rechange, on peut en déduire que JCB détient un pouvoir de marché considérable pour ses pièces spécifiques concernant le stock de machines JCB en service.

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