(170) Il est également évident que, en France, JCB a limité la latitude des concessionnaires pour fixer leurs prix de revente, en fixant occasionnellement des prix de détail en accord avec ces derniers. JCB les prévenaient si leurs prix de revente étaient trop bas ou inférieurs à un certain prix de référence. JCB France a en outre encouragé une collusion entre concessionnaires pour éviter que les clients ne tirassent parti de la concurrence entre eux ou a recherché lui-même une collusion avec des concessionnaires britanniques pour harmoniser les prix entre la France et le Royaume-Uni lorsque des clients demandaient une proposition(169).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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