Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 171 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(171) Par conséquent, le respect des niveaux de prix minimaux ou fixes et des remises décidés entre JCB et ses concessionnaires pour les machines et les pièces destinées à la revente fait partie des accords conclus au Royaume-Uni et en tout cas de pratiques concertées en France. L'accord entre JCB et ses concessionnaires sur les remises ou les prix applicables à la revente est apparent de 1991 à 1993 au Royaume-Uni et de 1994 à 1996 en France. 2. Objet restrictif

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