Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(172) L'accord en question au Royaume-Uni, ou, en tout cas, les pratiques concertées en France, ont pour objet la fixation de prix de revente et l'harmonisation artificielle de prix de vente et de remises entre des territoires, restreignant ou faussant ainsi la concurrence sur les prix.

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