(173) Un accord conclu initialement entre tous les concessionnaires britanniques en présence de dirigeants de JCB et modifié selon les indications de JCB influence nécessairement ces concessionnaires dans leur comportement commercial. Cela vaut également pour les demandes de JCB, portées à la connaissance des concessionnaires et acceptées par ceux-ci, d'obtenir des prix plus élevés ou des prix fixes et d'optimiser les marges. Ces prix auraient, sinon, été différents, quel qu'eût pu être le degré exact d'application de l'accord. Cet accord a donc un objet restrictif. e) Achat exclusif empêchant les approvisionnements au sein du réseau 1. Existence et durée de l'accord
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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