Article considérant 174

(174) Le contrat de concession pour le Royaume-Uni notifié à la Commission en 1975 et communiqué en dernier en 1995 stipule que les concessionnaires doivent se procurer les produits JCB exclusivement auprès de JCB, au sein du réseau JCB officiel ou auprès d'une autre source agréée par JCB(170). Le contrat de concession export pour l'Irlande, le Danemark et d'autres États membres de la Communauté européenne en 1976 n'empêche pas non plus les achats au sein du réseau. En revanche, contrairement à ces contrats, le contrat de concession JCB conclu en France et non notifié désigne les filiales françaises de JCB comme fournisseurs exclusifs de produits JCB pour les concessionnaires JCB français, excluant ainsi d'autres sources d'approvisionnement, comme d'autres concessionnaires JCB d'autres États membres(171). Le contrat type non notifié concernant l'Italie comporte, lui aussi, cette obligation d'achat exclusif entre la filiale italienne de JCB et ses concessionnaires(172). De même, JCB s'est préoccupé de ce que des concessionnaires allemands s'approvisionnaient en pièces détachées auprès de concessionnaires britanniques au lieu de la filiale allemande de JCB(173). Du reste, une violation de cette obligation a incité JCB à brandir la menace de la résiliation d'une concession en France, ce qui aurait été inconcevable si aucun accord n'avait existé(174).