Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(175) Par conséquent, l'obligation pour les concessionnaires de se procurer les machines et les pièces JCB exclusivement auprès de la filiale française de JCB entre 1992 et 1996 ou de la filiale italienne depuis 1993 fait partie de l'accord conclu entre JCB et ses concessionnaires et appliqué par tous. 2. Objet ou effet restrictif

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