(176) En principe, une filiale nationale au sein du groupe JCB n'est guère en concurrence avec les 130 à 140 concessionnaires JCB implantés dans le marché commun en tant que source d'approvisionnement en machines et pièces JCB. Les concessionnaires se situent à un échelon inférieur de la chaîne d'approvisionnement et facturent leurs marges commerciales. Mais en pratique, les niveaux de tarification au sein du groupe, les marges brutes facturées par la filiale de JCB, l'efficacité de certains concessionnaires, des marges bénéficiaires inférieures ou une meilleure logistique, notamment au Royaume-Uni, peuvent expliquer que ces concessionnaires soient de véritables concurrents de la filiale nationale en tant que sources d'approvisionnement.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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