(177) L'obligation pour les concessionnaires français et italiens de s'approvisionner exclusivement auprès de la filiale nationale de JCB exclut d'autres fournisseurs potentiels de machines neuves et pièces détachées JCB à l'intérieur ou en dehors du réseau de distribution JCB. De ce fait, à l'intérieur de ce réseau, cette obligation a pour objet d'empêcher les concessionnaires de ces États membres d'avoir accès à d'autres sources potentielles d'approvisionnement en produits JCB d'origine dans d'autres États membres. Cette obligation est imposée en France pour empêcher les importations et les approvisionnements croisés en machines et pièces détachées d'un État membre à un autre au sein du réseau. Elle met l'intégralité des réseaux de distribution français et italien à l'abri de ces approvisionnements croisés, restreignant ainsi la concurrence.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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