(178) L'obligation d'achat exclusif empêche au moins les concessionnaires français d'acheter des machines et pièces JCB d'origine là où elles sont les moins chères, dans d'autres États membres que la France, et notamment au Royaume-Uni. Ce ce fait, ces concessionnaires sont dans l'incapacité de proposer des prix compétitifs par rapport à des revendeurs non officiels qui s'approvisionnent au Royaume-Uni. L'intérêt de ces revendeurs pour un arbitrage entre le Royaume-Uni et la France, et les tentatives répétées de le contourner s'expliquent en partie par cette obligation d'achat exclusif qui, aux dires des concessionnaires français, les expose à la concurrence déloyale de revendeurs parallèles. 2. OBJET ET EFFET RESTRICTIFS DES ACCORDS DANS LEUR ENSEMBLE: CLOISONNEMENT DES MARCHÉS NATIONAUX ET PROTECION TERRITORIALE ABSOLUE
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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