(180) Les différences de prix entre États membres qui résultent du fonctionnement normal du marché ne constituent pas un problème de droit de la concurrence. En revanche, le contexte des différences de prix et de bénéfices entre les États membres pour les machines et les pièces JCB explique l'intérêt de JCB et de certains de ses concessionnaires à cloisonner les marchés nationaux et à fixer les prix de revente ou les remises à l'intérieur du marché commun afin d'empêcher les acheteurs de tirer parti de grandes différences de prix dans la Communauté européenne.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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