(181) Les différents éléments qui viennent d'être recensés comme des restrictions de concurrence ont un dénominateur commun, à savoir qu'ils limitent les ventes hors territoire effectuées par des distributeurs agréés. Comme on va le voir, l'ensemble de ces restrictions établies par l'accord entre JCB et ses concessionnaires poursuit invariablement l'objet du cloisonnement des marchés nationaux à l'intérieur du marché commun afin d'assurer une protection territoriale absolue. Il s'agit donc d'un comportement ayant un objet restrictif.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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