(182) Par leur nature même, les modalités concernant les remises à appliquer, ainsi que l'objectif d'optimiser les marges brutes décidé par JCB et ses concessionnaires britanniques, faussent et harmonisent les prix du marché sur tous les territoires. La même chose s'applique au sujet du soutien financier particulier offert en France par JCB aux concessionnaires qui étaient en concurrence avec des revendeurs parallèles. Occasionnellement, JCB a arrêté avec ses concessionnaires français des réductions spéciales et un soutien financier sur les territoires soumis à la concurrence de revendeurs non agréés(176).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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