(183) Ce soutien a pour unique objet de limiter la concurrence de revendeurs parallèles. Il entraîne l'application concertée de différences de tarification sur les différents territoires, sur l'initiative de JCB, avec le dessein de protéger certains territoires de la concurrence indirecte de concessionnaires britanniques. La coordination entre JCB France et les concessionnaires britanniques sur les prix à proposer à un même acheteur opérant dans ces deux États membres vise également à fausser les prix du marché et à les harmoniser artificiellement dans tous les États membres dans le dessein de restreindre la concurrence des concessionnaires britanniques.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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